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PERCO : Plan d'Epargne Retraite Collectif Résumé de la loi PERCO Le PERCO se distingue par :
Ce produit de retraite ne représente plus, à la différence de l'épargne salariale, un outil d'actionnariat salarié. En effet, la loi du 21 août 2003 précise que les fonds communs de placement d'entreprise ne doivent pas détenir plus de 5% des titres du plan et que les sommes provenant de la participation (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés) et affectées au Perco peuvent être abondées par l'entreprise. Le PERCO peut être alimenté par :
Cet abondement ne tient pas compte de l'abondement versé au titre du Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou du Plan d'Epargne Interentreprises (PEI). La mise en place du PERCO ne peut se faire que par accord collectif et sous condition que l'entreprise ait déjà mis en place un PEE ou un PEI. Les petites entreprises, pourtant visées par ce dispositif, ne possèdent pas toujours d'organisations syndicales pour mettre en place un tel système. Or dans les dispositions actuelles, le Perco ne peut être mis en place ni par accord référendaire, ni par accord conclu avec le Comité d'Entreprise. Nous pouvons aider les petites entreprises à mettre en place le PERCO. Texte de Loi : Une évolution de la loi est prévue pour mi 2007. Nous attendons les nouveaux textes de loi pour les mettre en ligne sur notre site. |
