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Le Plan d'Epargne de Action (PEA) est un outil de
défiscalisation des plus-values d'actions.
Résumé de la loi PEA
Le PEA est composé d'un compte titres d'actions en Bourse et
d'un compte espèces sur lequel sont versés les liquidités et les avoirs
fiscaux d'actions françaises restitués par le fisc.
Il fonctionne comme un compte titre d'actions en Bourse
classique tant qu'aucun retrait n'y est fait.
Fiscalité:
 | Pour un retrait avant deux ans de détention, la fiscalité
est réellement dissuasive: 33,5% (22,5% d'impôts, plus 11% de
prélèvements sociaux). |
| Pour un retrait entre deux et cinq ans de détention, c'est
le régime fiscal normal du compte titres qui s'applique : 27% de taxation
sur les plus-values (dont 11% de prélèvements sociaux). |
| Pour un retrait entre cinq et huit ans, le compte est
fermé sans provoquer d'incidences fiscales. |
| Pour un retrait après huit ans de détention, les
possibilités sont plus nombreuses : le titulaire du PEA a le choix entre
une sortie en capital et une rente viagère non imposable à l'impôt sur le
revenu. |
Texte
de Loi |
